1. Objet
La société Solar Shield propose des prestations de personnalisation automobile incluant notamment :
- pose de films pour vitrages (vitres teintées),
- prestations de covering,
- pose de film teinté sur les feux arrières
- installation de systèmes CarPlay,
- installation de LED d’ambiance,
- création de ciels étoilés,
- déchromage et prestations assimilées.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société Solar Shield.
2. Acceptation des CGV
Toute commande, devis signé, versement d’acompte ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. Commande et acompte
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé,
- et/ou du versement d’un acompte, lequel est non remboursable, notamment en cas d’annulation, de report ou de non-présentation du client.
L’acompte a pour objet de bloquer un créneau atelier et de couvrir les frais de préparation et de mobilisation.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le solde est payable au plus tard le jour de la restitution du véhicule.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Délais et immobilisation du véhicule
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Solar Shield ne saurait être tenue responsable des retards dus à des contraintes techniques, fournisseurs ou imprévus indépendants de sa volonté.
6. Vitres teintées & pare-brise irisé – conformité légale et responsabilité du client (CLAUSE MAJEURE)
6.1 Choix de la teinte
La société SolarShield informe expressément le client que la pose de film sur le pare-brise ainsi que sur les vitrages avant est strictement encadrée par la réglementation en vigueur.
Conformément à la législation française, les vitrages situés à l’avant du véhicule (pare-brise et vitres conducteur et passager avant) doivent présenter une transmission de lumière visible (TLV) d’au moins 70 %. Toute pose de film réduisant cette transmission en dessous de ce seuil rend le véhicule non conforme à la réglementation et interdit à la circulation sur voie publique.
Toute demande de pose de film non conforme à la législation est réalisée uniquement à la demande expresse du client, après information préalable claire et complète de SolarShield sur les risques encourus (amende, immobilisation du véhicule, refus au contrôle technique, etc.).
Le client reconnaît expressément :
- avoir été informé du caractère non conforme de la prestation,
- assumer l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule après intervention,
- renoncer à tout recours à l’encontre de SolarShield à ce titre.
- des conséquences légales liées à l’utilisation du véhicule,
- d’un refus de contrôle technique,
- d’une verbalisation ou immobilisation du véhicule,
- de toute demande de remise en conformité ultérieure.
La pose de film sur le pare-brise est effectuée sans garantie d’usage sur voie publique, celui-ci étant considéré comme un élément illégal en cas de non-conformité.
Toute demande de dépose ou de remise en conformité fera l’objet d’une facturation complémentaire.
6.2 Décharge de responsabilité
En cas de choix volontaire par le client d’une teinte non conforme à la législation, Solar Shield ne saurait être tenue responsable, notamment en cas de :
- verbalisation,
- amende,
- immobilisation du véhicule,
- contre-visite au contrôle technique,
- obligation de dépose du film.
Le client reconnaît expressément assumer l’intégralité des conséquences légales et financières liées à son choix.
6.3 Aucune reprise ou remboursement
Aucune dépose, modification ou remboursement ne pourra être exigé au motif d’une non-conformité légale résultant du choix du client.
7. Garantie
7.1 Films de vitres teintées
Garantie limitée de 10 ans sur les défauts de pose, hors :
- usure normale,
- rayures,
- impacts,
- mauvaise utilisation,
- non-respect des consignes d’entretien.
7.2 Covering
La garantie sur les prestations de covering est limitée à 1 an, exclusivement sur les défauts de pose.
Sont expressément exclus :
- le vieillissement naturel,
- les décollements dus aux conditions climatiques,
- les lavages haute pression,
- les impacts,
- les peintures fragiles ou repeintes.
7.3 LED d’ambiance et ciels étoilés
Garantie limitée à 1 an, hors mauvaise utilisation, modification ou intervention extérieure.
8. Véhicules repeints ou fragilisés
Solar Shield décline toute responsabilité en cas de dommages sur des véhicules :
- repeints,
- présentant une peinture fragile,
- oxydée,
- ou déjà endommagée.
Le client accepte les risques liés à la dépose d’un covering ou film sur ce type de supports.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Solar Shield est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre :
- d’un préjudice indirect,
- d’une perte d’exploitation,
- d’un préjudice commercial ou financier.
10. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées, sur mesure ou déjà exécutées.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après restitution du véhicule.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Solar Shield.
13. Version en vigueur
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.
La version applicable est celle annexée au devis ou à la facture.
